Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes et achats effectués par les clients (personne physique ou morale) auprès de Kat’s Universe, dont le siège social est établi 49 rue du Blason à 6040 Jumet, Belgique, immatriculé à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0777 316 329 et à tous nos contrats de vente et de prestation de services.
Celle-ci sont aussi bien applicable pour les achats/commandes via le site www.katsuniverse.com que pour toutes les commandes et achats effectués par téléphone, sur place, par courrier, par mail, lors des salons et des foires, marchés de noël, dépôts, …
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de Kat’s Universe toutes les conditions générales et particulières d’achat du client.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de Kat’s Universe.
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits.
Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales des vente.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Les produits et services
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur et/ou vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont disponibles, le vendeur en informe l’acheteur par mail dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
3. Prix et paiement
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue lors de la passation de la commande par carte de débit, crédit, visa, MasterCard ou PayPal. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Sauf clause particulière contraire, un acompte de 30% de la valeur total de la commande est exigé lors de la passation d’une commande pour des articles qui ne font pas partie du catalogue. Cet acompte ne sera pas restitué en cas d’annulation de la commande et ce, pour couvrir les frais occasionnés tels que l’achat du matériel nécessaire à la commande, les frais de main d’œuvre, …
4. Droits et obligations de l’acheteur
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
Valider sa commande après l’avoir vérifiée
Confirmer sa commande et son règlement
La confirmation entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Kat’s Universe : rue du blason 49 – 6040 Jumet.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture et du bon de livraison original.
Ls produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.
Ne pourront faire l’objet du droit de renonciation :
Les articles incomplets, endommagés, salis, présentant un signe de port ou d’utilisation, sans emballage d’origine.
Tout articles fabriqué sur mesure ou ayant nécessité une commande spéciale.
En cas d’exercice du droit de renonciation, le remboursement (hors frais d’envoi et de retour) se feront dans un délai maximum de 30 jours suivant la renonciation, sous réserve de l’excellent état des produits, comme mentionné dans le paragraphe précédent. Les remboursements se feront par le mode de paiement le plus approprié pour nous selon la situation.
5. Droit international applicable
1.Pour toute commande vers un autre pays que la Belgique, l’acheteur est considéré comme importateur des produits commandés. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur de s’assurer auprès des autorités compétentes de son pays des possibilités et modalités d’importation des articles que l’acheteur envisage de commander, et de les respecter sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
Pour les envois en dehors de l’Union européenne, le prix sera calculé hors TVA sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation sont susceptibles d’être exigés et sont à la charge de l’acheteur et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents. Nous conseillons à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
La livraison s’effectue pendant les horaires de bureau. Veuillez-vous assurer d’une présence à l’adresse de livraison qui nous aura été communiquée.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur assume seul les risques. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de dépassement du délai de livraison s’il est dû à des circonstances considérées comme des cas de force majeure, telles que les grèves ou défaillances, notamment des services postaux ou moyens de transport ou de communication, l’incendie, l’inondation, le vol ou à toutes circonstances similaires lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre impossible la livraison. Nous n’aurons à établir ni le caractère imprévisible ou irrésistible de la circonstance, ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
Si les circonstances devaient compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, nous nous réservons le droit, après vous en avoir informé, d’annuler la totalité ou la partie de commande qui ne peut être livrée. Dans ce cas, nous procèderons au remboursement des sommes que vous auriez déjà versées pour la partie de commande annulée.
La livraison sera considérée comme réalisée à la date de la première présentation des produits à l’adresse de livraison. Au-delà de cette date, « Kat’s Universe » n’encourt plus aucune responsabilité quant à la livraison des articles commandés et aux frais qui seraient exigés par le transporteur pour assurer des présentations complémentaires. Si vous êtes absent lors de la livraison du produit commandé, il vous incombe de prendre contact avec le transporteur pour organiser une deuxième présentation.
Au-delà de ces 15 jours, le colis nous sera réexpédié au frais de l’acheteur ; tous les frais d’envoi supplémentaires vous seront facturés.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de livraison tardive pour quelque raison que ce soit.
Vous êtes invité à ne jamais signer le bon de livraison sans avoir contrôlé le colis et son contenu.
En cas d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison ou de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande, vous devrez impérativement mentionner des réserves spécifiques et précises sur le bon de livraison.
Pour être recevable, toute réclamation doit nous être adressée par email dans les 24h suivant la réception des produits, faute de quoi la livraison sera réputée acceptée par l’acheteur.
Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple des articles endommagés, à la condition que notre responsabilité soit prouvée.
Afin de minimiser les risques, les articles commandés sont toujours expédiés dans un emballage anonyme sans référence à « Kat’s Universe ».
7. Transfert de propriété – Transfert de risque
Le transfert de propriété sur les produits commandés a lieu à compter du complet paiement du prix, frais de préparation et d’expédition et TVA inclus, quelle que soit la date de livraison des produits.
Le transfert des risques sur les produits a lieu à la date de première présentation des produits par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée.
8. Garantie des vices cachés et responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur et nous mettons tout en œuvre pour vous satisfaire dans le cadre de nos obligations de moyens. A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la directive Européenne 1999/44/CE.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à ces obligations contractuelles du fait des dommages causés par votre propre fait, du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tels que, et sans limitation, rupture de stock ou indisponibilité du produit, perturbation ou grève partielle ou totale notamment des services postaux ou moyens de transport ou de communication, catastrophes, incendies, inondations, vols, défaillance ou panne de matériel de Kat’s Universe, restrictions imposées par les autorités.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous votre unique responsabilité. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Kat’s Universe , sauf dans les cas de vice caché avéré, de défectuosité ou d'exercice du droit de renonciation évoqué dans l’article 9 . Kat’s Universe pourra choisir d’éliminer le vice caché, de remplacer le produit vicié ou défectueux par un autre, ou de le rembourser à l’acheteur.
Ces garanties ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts des eaux, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectués par des personnes non agrées, fournisseurs et/ou le vendeur, donneront lieu à l’annulation de la garantie.
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
Les photos, textes et illustrations représentant les produits sont indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Kat’s Universe n’encoure aucune responsabilité en cas de différence entre la présentation des produits et les produits livrés.
9. Protection des données personnelles
Les informations privées et personnelles transmises à « La Géode » sont utilisées pour la bonne exécution des commandes et pour la personnalisation de toute communication ultérieure à la commande. Vos données personnelles seront traitées confidentiellement.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Charleroi seront compétents. Tout litige sera réglé en français uniquement.
Conformément à l’art. VI.46, §7 CDE, le consommateur peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges afin de régler le litige à l’amiable.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile.